COORDONNEES DU VENDEUR ET ELECTION DE DOMICILE :
EARL Domaine de Bournet
F-07120 Grospierres
Tél : +33 (0)4 75 39 68 20
E.mail : info@domaine-de-bournet.com
N°Siret : FR 420 582 975 000 17
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet https://www.domainedebournet.fr, réalisées par l’EARL Domaine de Bournet avec les consommateurs particuliers situés en France et en Europe. Elles constituent la loi des parties.
Toute commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît parfaitement connaître pour en avoir pris connaissance préalablement à la commande soit dans les documents qui lui ont été adressés avec le bon de commande, soit sur le site
internet https://www.domainedebournet.fr
Earl Domaine de Bournet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s’imposeront au client à compter de la date de leur communication à celui-ci, ou de leur parution sur le site internet.
La vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et l’alcool est à consommer avec modération.
ARTICLE 2 – COMMANDES – OFFRES.
Les produits offerts à la vente dans les documents commerciaux adressés par Earl Domaine de Bournet au client et sur le site internet sont ceux décrits avec indication de leur prix, leurs caractéristiques essentielles et des frais de livraison. La durée de validité des offres de produits est celle spécifiée sur ceux adressés au client et sur le site
internet. Ces offres sont applicables à toute commande reçue par Earl Domaine de Bournet avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date Earl Domaine de Bournet se réserve le droit de modifier ses offres. Toutes photos et typographie figurant sur les documents commerciaux sur le site internet ne sont pas
créatrices de droit pour le client et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité d’Earl Domaine de Bournet. Toutes les photos et tous les textes figurant dans les documents commerciaux et sur le site internet de l’Earl Domaine de Bournet sont sa propriété exclusive et sont protégés au titre du droit d’auteur et des autres
droits de propriété intellectuelle, de sorte que le client s’interdit de les reproduire même partiellement par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit sans accord préalable par écrit de l’Earl Domaine de Bournet.
Modalités et délai de livraison, les modalités de paiement, conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur ces éléments, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires en contactant le service commercial de l’Earl Domaine de Bournet au numéro de téléphone : 04 75 39 68 20 ou par mail à l’adresse suivante : info@domaine-debournet.com du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 15h à 18h. Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées.
De par leur nature, les produits vendus par Earl Domaine de Bournet étant limités dans leur quantité, ils ne sont proposés à la vente que dans la limite des stocks disponibles.
Pour toute commande via le site internet, le client doit suivre le processus de commande qui y est spécifié en remplissant le bon de commande dématérialisé accessible en ligne.
Pour les autres commandes à distance, le client doit retourner à Earl Domaine de Bournet le bon de commande qui lui a été envoyé, dûment rempli, à l’adresse suivante : Domaine de Bournet F-07120 Grospierres.
Le client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente et de la livraison, dans les zones réservées à cet effet en prenant soin, à cette occasion, de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison (modalités d’accès, codes portes, numéro de téléphone fixe…).
Après validation de la commande et paiement par le client du prix de celle-ci sur le site internet et ou à réception du bon de commande accompagné du paiement du client, la commande est réputée définitive et la vente formée.
La commande ne peut alors plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit d’Earl Domaine de Bournet, sous réserve de l’exercice par le client de son droit de rétractation décrit dans la présente des conditions générales de vente.
À titre exceptionnel, Earl Domaine de Bournet se réserve le droit d’annuler une commande qui lui serait passée par un client, dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie.
Dans cette hypothèse exceptionnelle, Earl Domaine de Bournet se réserve le droit de demander par écrit papier ou
e-mail au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée.
A défaut pour le client de fournir par écrit papier ou e-mail les éléments de preuve sollicités, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par Earl Domaine de Bournet, elle sera en droit d’annuler la commande qui lui aura été passée, en informant le client par écrit papier ou e-mail de sa décision.
En cas d’annulation de la commande, Earl Domaine de Bournet s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.
En cas de rupture de stock, Earl Domaine de Bournet s’engage à informer le client dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, en proposant au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents.
Le client pourra alors, soit annuler sa commande contre remboursement du prix payé, soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés.
En cas d’annulation de la commande, Earl Domaine de Bournet s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande par lui.
ARTICLE 3 – LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison est effectuée par l’Earl Domaine de Bournet ou par un transporteur mandaté par elle à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande. Un avis de mise à disposition sera laissé au client en cas d’absence du client lors de la livraison.
La livraison des produits commandés sera réalisée en France Métropolitaine (Corse et îles du littoral non comprises), dans un délai généralement de 10 à 15 jours ouvrés, à compter de la date de réception du bon de commande accompagné du paiement de celle-ci. Pour toute commande en dehors de la France Métropolitaine
(Corse et îles du littoral, reste du monde), la livraison se fera après accord spécifique du client sur les frais inhérents à la livraison (frais de douanes, taxes portuaires, …) et acceptation du devis et paiement intégral de la commande et des frais de livraison.
En cas d’impossibilité pour Earl Domaine de Bournet d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai normal de livraison, le client pourra alors renoncer de plein droit à sa commande.
Dans cette hypothèse, le client devra en informer Earl Domaine de Bournet qui s’engagera alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.
Les produits vendus par Earl Domaine de Bournet voyagent à ses frais, risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits dans les locaux du client à l’adresse figurant dans la commande, le client s’engageant à être présent pour réceptionner la livraison. En cas de manque, de détérioration ou de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, le client devra signaler ses réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra informer par courrier ou e-mail Earl Domaine de Bournet de ces incidents, dans les 48 heures à compter de la livraison, afin de permettre à Earl Domaine de Bournet de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur.
ARTICLE 4 – PRIX – PAIEMENT
Les prix des produits figurant sur le site http://www.domainedebournet.fr et sur les documents commerciaux d’Earl Domaine de Bournet s’entendent toutes taxes comprises pour des ventes réalisées en France. Pour toute les commandes en dehors de la France métropolitaine, un devis sera préalablement envoyé incluant les taxes et frais de transport inhérents à la commande.
Pour toutes commande en France métropolitaine (hors Corse et îles du littoral) , il convient d’ajouter à ces prix la participation aux frais de port de 35 € TTC telle qu’indiquée sur le site internet et sur le bon de commande. Cette participation aux frais de port est offerte en cas de commande supérieure à 350 € TTC.
Le paiement des produits commandés sur le site internet s’effectue directement sur ce site au comptant, par PayPal, par carte bancaire, chèque ou virement lors de la passation de la commande. Le paiement des produits commandés avec un bon de commande papier s’effectue par chèque, qui doit être joint au bon de commande
adressé par Earl Domaine de Bournet. La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client avec la livraison de ceux-ci.
Tout incident de paiement autorisera Earl Domaine de Bournet à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.
ARTICLE 5 – FACULTE DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le client s’engage à informer Earl Domaine de Bournet de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé, par courrier ou e-mail ou en lui retournant le formulaire de rétractation ci-joint sur le site internet.
En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à Earl Domaine de Bournet, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client.
Le retour des produits doit s’effectuer dans les 14 jours suivant l’information adressée par le client à Earl Domaine de Bournet concernant l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse du siège de l’entreprise : Domaine de Bournet F-07120 Grospierres.
Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou ouvert partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.
En conséquence, il est conseillé au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, Earl Domaine de Bournet s’engage à rembourser au client toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des produits (y compris les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux Earl Domaine de Bournet ou la date à laquelle le consommateur a fourni à Earl Domaine de Bournet la preuve de l’expédition de ces produits.
Le remboursement du client s’effectuera par crédit sur son compte bancaire ou par chèque, en fonction du moyen de paiement utilisé par le consommateur.
A défaut pour Earl Domaine de Bournet de rembourser les sommes dues au client dans le délai de 14 jours ci-dessus visé, il sera redevable de plein droit vis-à-vis du client des pénalités de retard fixées à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, dans les conditions qui y sont stipulées.
ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès Earl Domaine de Bournet sur les caractéristiques des produits commandés.
Compte tenu de la nature des produits vendus, Il est recommandé au client de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment, à l’abri du soleil, du gel et sans brusque variation de température. Dans le cadre des dispositions ci-dessus, Earl Domaine de Bournet s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et à garantir la conformité des produits dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices ou de non-conformité, il devra en avertir Earl Domaine de Bournet, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice, du défaut ou de la non-conformité, en précisant la nature et l’étendue du défaut, du vice ou de la non-conformité allégué ainsi que le numéro de lot du produit concerné, et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Le client devra laisser toute facilité à Earl Domaine de Bournet pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux, entachés de vices ou non conformes, alors Earl Domaine de Bournet s’engagerait à remplacer gratuitement ces produits, à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts, de vices ou de nonconformité, ou, à défaut de pouvoir remplacer les produits, à rembourser au client le prix de ces produits.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Earl Domaine de Bournet peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts ou indemnités, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les
phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, les attentats, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves
qu’elles soient totales ou partielles, les mouvements sociaux, épidémies humaines, et plus généralement tout élément échappant au contrôle Earl Domaine de Bournet ou fermeture administrative de l’entreprise.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Earl Domaine de Bournet s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par courrier ou e-mail.
Les obligations de Earl Domaine de Bournet seront alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
Earl Domaine de Bournet s’engagerait alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été
versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données enregistrées par Earl Domaine de Bournet constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Elles sont archivées par Earl Domaine de Bournet et le client peut y accéder. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par Earl Domaine de Bournet sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur interprétation, formation et/ou exécution. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité Earl Domaine de Bournet pour obtenir une solution amiable.
Le Client peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Earl Domaine de Bournet élit domicile à l’adresse suivante : D111 Domaine de Bournet 07120 Grospierres.
Toute correspondance concernant les ventes à distance et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à l’adresse ci-dessus par courrier, soit par e-mail à l’adresse info@domainede-bournet.com
